Payment in

"Outre les coûts, l'un des instruments favorisant ce taux de transaction est la procédure dite du " Payment in ". Elle permet au défendeur d'une action en dommages-intérêts ou en paiement d'une dette de déposer auprès de la juridiction la somme qu'il propose au plaignant pour clore le litige. S'il refuse cette offre et qu'à l'issue du procès le juge, qui lui-même n'en a pas connaissance, lui accorde une somme égale ou inférieure, le plaignant doit prendre en charge ses frais et ceux de son adversaire à compter de la date du dépôt de la somme. Compte tenu de l'importance de ces frais, la partie gagnant le procès peut donc le perdre financièrement.

Le plaignant se trouve ainsi placé par son adversaire devant un véritable pari sur la jurisprudence qui relève parfois du quitte ou double."

Extrait du rapport du sénat sur le système judiciaire britannique (à lire, il existe d'autres systèmes que le français ! avec du bien et du moins bien)

A modéliser en B (imaginez un système logiciel "support" du travail du juge)

http://www.senat.fr/rap/r97-009/r97-0092.html

Réponse fournie à celui qui nous aurons communiqué la sienne.